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Actualité Juridique

Le décret d’extension vient d’être publié. Depuis le 1er juillet 2025, les nouveaux montants sont applicables à toutes les structures relevant de la branche du Sport.

Pour rappel, l’avenant n°210 du 3 avril 2025 octroie, à compter du 1er juillet 2025, une augmentation unique de 1 % qui est appliquée à l’ensemble des salaires minima conventionnels. Une nouvelle hausse de 1 % interviendra ensuite le 1er janvier 2026, sur les mêmes bases.

Les autres actualité juridiques :

17 juillet 2025
Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs exposés aux épisodes de chaleur intense.

Avant ce décret, sur les sujets canicule et responsabilité de l’employeur, il n’existait que des préconisations du Ministère du travail. Ce nouveau décret grave des obligations pour l’employeur dans le…

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11 juillet 2025
Hausse des cotisations frais de santé

Avenant n°4 du 11 avril 2025 (CCN du SPORT) Depuis le 1er juillet 2025, les cotisations au régime de frais de santé ont été réévaluées dans certaines branches professionnelles, après…

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10 juillet 2025
Procédure disciplinaire du salarié

1. Cadre général L’employeur peut engager une procédure disciplinaire dès qu’un salarié commet une faute, en vertu de son pouvoir disciplinaire. La faute n’est pas listée légalement ; c’est l’employeur qui…

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