ALERTE N°231 DU 5 FEVRIER 2021 PROLONGATION DU DISPOSITIF D’AIDE DE L’ETAT AUX ENTREPRISES ACCUEILLANT DU PUBLIC AU TITRE DES CONGES PRIS PAR LEURS SALARIES
Une aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 20 janvier 2020 avait été instituée par le décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 30 janvier 2020 et reconduit pour les congés payés pris par les salariés entre le 1er février et le 7 mars 2021 (décret n°2021-44 du 20 janvier 2020).
=> Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises, dont l’activité principale implique l’accueil du public, ayant subi, suite à une mesure légale, réglementaire ou individuelle prise pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
- Une interdiction d’accueillir du public pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
Ou
- Une perte de chiffre d’affaires d’au moins 90 % pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.
En outre, les entreprises sollicitant cette aide doivent bénéficier d’une autorisation d’activité partielle en cours ou avoir placé au moins un salarié en activité partielle sur cette période, dans les conditions suivantes :
- lorsque l’aide est sollicitée au titre de congés payés pris entre le 1er et le 31 janvier 2021 : l’entreprise doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle en cours (mais n’est pas obligée d’avoir placé des salariés en activité partielle) ;
- lorsque l’aide est sollicitée au titre de congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 : l’entreprise doit avoir placé au moins un salarié en activité partielle sur cette période.
=> De quels congés payés s’agit-il ?
L’aide concerne les congés payés pris par les salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, dans la limite de 10 jours par salarié.
Ces 10 jours peuvent être décomptés en jours ouvrés ou en jours ouvrables.
Pour rappel, il convient de respecter un délai de prévenance de 30 jours pour mettre en congé un salarié. Toutefois, l’octroi de cette aide n’est pas conditionné au respect de cette formalité, dont seul le salarié peut se prévaloir.
=> Quel est le montant de l’aide allouée aux entreprises ?
Le montant de l’aide est fixé, pour chaque salarié et pour chaque jour de congé, à 70 % de l’indemnité brute de congés payés due aux salariés, rapportée à un taux horaire, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Ce montant horaire ne peut pas être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
=> Le traitement social de l’indemnité de congés payés versée aux salariés
Les textes n’évoquent pas directement la question du traitement social de l’indemnité de congés payés versée au salarié en application de ce dispositif. Toutefois, il convient à notre sens de traiter cette indemnité dans les conditions habituelles et non en lui appliquant le régime social de l’indemnité d’activité partielle (même si les modalités de prise en charge par l’Etat sont similaires).
=> Quelle est la procédure à suivre
En pratique, l’employeur doit placer ses salariés en congés payés, leur verse leur indemnité de congés payés dans les conditions habituelles et solliciter par la suite le bénéfice de l’aide.
A cet effet, il doit adresser une demande dématérialisée par le biais du système d’information « activité partielle » en précisant le motif du recours à l’aide (« interdiction d’accueil du public » ou « baisse e chiffre d’affaires »).
Attention : l’employeur doit informer le comité sociale et économique (CSE), s’il en existe un, du versement de l’aide.
Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020
Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021
Question/réponse du ministère du travail